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1. |
Formation du contrat |
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Les commandes passées engagent le client
après le délai de réflexion de 7 jours (article L121-16 du Code
de la consommation). |
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Article L121-23 : Les opérations
visées dans l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un
exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce
contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : |
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Ø Noms du fournisseur et du
démarcheur |
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Ø Adresse du fournisseur |
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Ø Adresse du lieu de
conclusion du contrat. |
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Ø Désignation précise de la
nature et des caractéristiques des biens ou objets offerts ou des services
proposés. |
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Ø Conditions d'exécution du
contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou objets,
ou d'exécution de la prestation de services. |
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Ø Prix global à payer et
modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les
formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux
nominal et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
prévues à l'article L313-1. |
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Ø Faculté de renonciation à
l'article L121-23, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de
façon apparente, le texte intégral L121-3, L121-24, L121-5 et L121-26. |
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Article L121-24 : Le contrat visé à l'article L121-23 doit
comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de
la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article
L121-5. Un décret pris en Conseil D'État précisera les mentions devant
figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peux comporter aucune clause
attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être
signés et datés de la main même du client. |
Article L121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu
à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que
ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer
des prestations de services de quelque nature que se soit.
(L n. 95-96 du 1er Février 1995). Toutefois, la souscription à domicile
d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l'article 39 bis du Code général des Impôts, n'est pas soumise aux
dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose
d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti
du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les
engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant
l'expiration du délai prévu à l'article L121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa
rétraction. |
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2. |
Livraison |
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123laforme.com s'engage à mettre
tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts. Toute réclamation pour non
conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la
date de réception de la commande.
123laforme.com est libéré de son obligation de livraison
pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves
totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de
force majeure. |
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3. |
Prix |
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123laforme.com pourra modifier
ses tarifs à tout moment en fonction des prix catalogue du fournisseur. Le
client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment
de sa saisie de la commande. |
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4. |
Droit de rétractation |
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Article L121.25 : (loi n.89-421 du 23 juin 1989)
Dans les
sept
jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception ou, si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour
ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client
abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas
aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-7. |
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5. |
Garantie complémentaire de remboursement |
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En plus de la faculté de renonciation prévue à l’article L121-25 du code
de la consommation, 123laforme.com
propose un échange de produit ou un remboursement pendant 30 jours suivant
la date de réception de ces produits par le client.
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Renvoyez simplement les produits en
recommandé avec accusé de réception les produits inutilisés dans les 30
jours suivant la date de réception de vos produits. |
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6. |
Protection des données personnelles |
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter
vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit
d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de
suppression des données que vous nous avez communiquées. |
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7. |
Litiges |
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Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune
restriction, aux Conditions Générales de vente de ce site. Tout différend
relatif à la vente (prix, Conditions générales de vente, produit ...) sera
soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris. |
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Danielle &
Patrick FERRER-SOLER -
9 chemin des
Bourdons
2533 EVILARD
- Suisse |
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0041(0) 32
355 11 84
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